Conditions générales de vente

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1- Le terme « Prestataire » désigne All-in Formation, marque exploitée par Syriac Verbeke, EI dont le siège social est situé au 3 La Vallée 79340 Vasles, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 852 482 769, représentée par toute personne habilitée.

• Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne physique ou morale achetant une prestation auprès de All-in Formation.
• Le terme « Site Internet » désigne le site internet www.all-in-formation.fr.
• Le terme « Services » correspond à l’ensemble des prestations de formations proposées par All-in Formation.
• Le terme « Espace » correspond à l’espace personnel du Bénéficiaire lui donnant accès aux services de All-in Formation.

1.2 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat réalisé auprès du prestataire. Elles ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Bénéficiaire. Elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par All-in Formation.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

1.3 – La version applicable à l’achat d’une prestation de formation est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat.
Toute validation de devis et convention impliquent l’acceptation sans réserve par le Bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2 – MODALITÉS D’ACCES

2.1 – Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.2 – Toutes les formations sont présentées et détaillées sur le Site Internet. Les programmes détaillés des formations peuvent également être adressés sur demande auprès du Prestataire, joignables par téléphone au 07 60 29 25 28 ou par courriel à l’adresse contact@all-in-formation.com.

2.3 – Les programme et les contenus des Services peuvent évoluer, ce qui ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’un Service.

 3- MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 -Le paiement est effectué par carte bancaire, sauf indication contraire.

3.2 -Le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

3.3 – Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, avant l’achat de tous services, lequel vaut acceptation pleine et entière des dites CGV, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le Site Internet, dont l’objet est de définir les règles d’utilisation des Services.
Le Bénéficiaire reconnaît par ailleurs avoir reçu du Prestataire, préalablement à l’achat de tous Services, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

 4 – LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION DES SERVICES

4.1 Pour utiliser les Services, le Bénéficiaire doit :

• Soit remplir le formulaire d’inscription mis à disposition par le Prestataire.
• Soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site Internet et utiliser leurs identifiants de connexion au dit site tiers pour s’inscrire sur le Site internet. Dans ce cas, il doit fournir au Prestataire le cas échéant les informations complémentaires demandées. Le bénéficiaire autorise expressément le Prestataire à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.

4.2 – Les contenus et services commandés sont mis à la disposition du client par téléchargement, ou depuis un espace-membre, selon ce qui est indiqué dans la présentation.

4.3 – L’inscription d’un Bénéficiaire entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom lui donnant accès à son Espace personnel qui lui permet de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Prestataire juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.

4.4 – Le Bénéficiaire garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

4.5 – Le Bénéficiaire s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Bénéficiaire l’engage dès leur validation.

4.6 – Le Bénéficiaire peut accéder à tout moment à son Espace après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Bénéficiaire doit immédiatement contacter le Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 1.1 des présentes s’il remarque que son Espace a été utilisé à son insu. Il reconnait au Prestataire le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.7 – Le prestataire se réserve le droit de modifier l’aspect et les fonctionnalités de cet l’espace-membre, ainsi que son adresse web et la façon de s’y connecter (le Bénéficiaire sera notifié par e-mail en cas de modification des moyens d’accès).

4.8 – Le Bénéficiaire accepte que l’accès à l’espace-membre soit temporairement interrompu en raison de mises à jour ou de difficultés techniques.

4.9 – Tout partage ou revente de contenus fournis ou des accès est strictement interdit, et pourra donner lieu à des poursuites en plus d’un retrait sans compensation des moyens d’accès aux services.

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du prestataire.

5 – PRIX ET ACHAT DES SERVICES

5.1 – Pour tous les Services, les prix sont indiqués sur le Site Internet en Euros et net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. All-in Formation est une EI  non assujetti à la TVA.

5.2 – L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès des équipes du Prestataire au 07 60 29 25 28 ou par courriel à l’adresse contact@all-in-formation.com , ou directement sur le Site Internet.

5.3 – Toutes les descriptions des Services et tous les prix peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable.

5.4 – Les Services, font l’objet de factures communiquées aux Bénéficiaires par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site Internet, par l’intermédiaire du Prestataire de paiement indiqué sur le Site Internet, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Bénéficiaires à cette fin. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les Bénéficiaires garantissent au Prestataire qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6 – CARACTÉRISTIQUES ET DÉROULEMENT DES FORMATIONS

6.1 – Sauf dispositions contraires, tous les Services sont dispensés à distance, dans un format « e-learning » au moyen de la plateforme en Ligne All-In Formation.

6.2 – Le Prestataire met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la plateforme en ligne All-in Formation.

6.3 – L’accès à la plateforme en ligne All-in Formation pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, remettre en cause l’achat du Service et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Bénéficiaire à quelque titre que ce soit.

6.4 – Le Prestataire communique des codes d’accès à la plateforme en ligne All-in Formation. Ces codes étant strictement personnels, le Bénéficiaire s’engage à en assurer la confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Bénéficiaire s’il ne s’agit pas de lui.

6.5 – La plateforme en ligne All-in Formation regroupe notamment les cours au format vidéo et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, les cours et les exercices d’évaluation (quizz, QCM, exercices pratiques, etc.)

6.6 – Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès du Bénéficiaire à tout ou partie des Services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.

7 – REMBOURSEMENT

7.1 – Aucun remboursement n’est possible pour un Service déjà téléchargé, ou auquel le Bénéficiaire aurait accédé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8 – RESPONSABILITÉ 

8.1 – Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des actions ou des décisions prises par le Bénéficiaire en se basant sur les informations qui sont diffusées sur le Site.

8.2 – Le Prestataire ne garantit d’aucune manière les résultats que le Bénéficiaire peut obtenir. Les résultats dépendent du degré d’implication, du sérieux, des aptitudes et des compétences de chacun.

9 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Bénéficiaire au Prestataire en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

10 – RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10 – DROITS D’AUTEUR

10.1 – Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, des contenus ou des Services proposées, que ces éléments soient logiciels, textuels, visuels ou sonores.

10.2 – L’accès aux programmes ne peut être partagé avec des tiers.

11 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@all-in-formation.com, soit par courrier postal à l’adresse : Syriac Verbeke/All-In Formation – 3 La Vallée 79340 Vasles. Le Prestataire s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution de services définis au présent contrat. Le Bénéficiaire est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le prestataire, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : Syriac Verbeke – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les sous-traitants intervenants, les prescripteurs, pour les seuls besoins desdites prestations ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

13 – DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français. En cas d’échec d’une résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort, sans considération du siège ou de la résidence du client. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour laquelle les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.